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La non représentation d'enfant mineur

La rédaction monbebe
Paris, le 26/05/2017
7K 
La séparation de parents en conflit peut poser des difficultés notamment lorsque l'un des parents refuse de laisser l'autre parent exercer un droit de visite et une garde alternée.

Que dit l'article 227-5 du code pénal relatif à la non représentation de l'enfant?
Le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d'hébergement au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l'intérêt même de l'enfant. L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Que dit l'article 373-2 du code civil relatif à l'autorité parentale?
L'article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. L'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre constitue désormais l'un des critères sur lesquels se fonde le juge des affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant (art. 373-2-11-3° du code civil).

Le non-respect des modalités d'un droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé est donc d'ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu'à l'initiative de l'autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Comment le délit de non représentation d'enfant est-il constitué ?
L'infraction de non-présentation d'enfant est appliquée sévèrement par la jurisprudence.
En effet, tout comportement intentionnel du parent afin de porter atteinte aux droits de l'autre peut aboutir à une sanction.

Comment mener une action contre l'autre parent ?
Deux actions sont envisageables :

- L'une au pénal, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.

Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-représentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l'enquête de flagrance.

A titre d'exemple, a été sanctionnée la mère qui avait prétexté la maladie de sa fille pour ne pas respecter le droit d'hébergement du père de l'enfant.

- L'autre au civil, saisi par simple requête du parent dont le droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), le juge peut transférer la résidence de l'enfant à son domicile, voire lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Que se passe t-il si l'enfant ne veut pas respecter le droit de visite et d'hébergement d'un de ses parents ?
Là encore la jurisprudence se montre sévère puisque le parent peut être sanctionné également pour comportement passif. En effet, les juges estiment que le parent chez qui se trouve l'enfant doit aider l'enfant (y compris psychologiquement) à accepter l'exercice du droit de visite de l'autre parent.

« quelles que soient les circonstances %u2013 manifestement conflictuelles %u2013 qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Les sanctions
En principe, l'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, d'une part, cette sanction n'est jamais prononcée, d'autre part, la difficulté est que, même en cas de condamnation pénale, le parent titulaire du droit de visite n'est pas certain que celui-ci sera respecté par la suite.

C'est pourquoi, il n'est pas rare aujourd'hui d'obtenir des décisions du juge aux affaires familiales qui ordonnent le respect du droit de visite sous une astreinte financière : le parent fautif sera condamné à payer une certaine somme d'argent par jour de retard. C'est en pratique beaucoup plus dissuasif que l'infraction de non représentation d'enfant.

La médiation
Dans ce domaine très particulier qu'est le droit de la famille, l'engagement direct de poursuites n'apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée. En effet, l'intérêt de l'enfant commande d'essayer de rétablir les relations entre les parents. C'est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation (en application de l'art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l'enfant mais ses modalités. Souvent, l'exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l'un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires.
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