Le chèque
emploi service
L'objectif du chèque emploi
service est d'alléger les dépenses exposées
par un particulier pour les services rendus à son
domicile.
Qui est concerné
?
Tout particulier qui fait appel aux services d'un employé
de maison.
Quelles
sont les caractéristiques ?
La réduction d'impôt
Elle concerne les contribuables assujettis à l'impôt
sur le revenu, domiciliés en France, et qui dans
l'année ont supporté des dépenses au
titre de :
- la rémunération d'un
employé de maison, recruté directement ou
par l'intermédiaire d'une association agréée,
- des sommes facturées par un
organisme agréé, prestataire de services
à domicile.
La réduction d'impôt porte
sur :
- les rémunérations déclarées
et les cotisations sociales correspondantes,
- le montant des factures émises
par l'organisme agréé.
La réduction d'impôt est
égale à la moitié des dépenses
effectivement supportées, dans la limite des plafonds
suivants :
* Pour les personnes invalides obligées de faire
appel à l'assistance d'une tierce personne et les
contribuables ayant à charge une personne invalide
de 3ème catégorie, ou un enfant donnant droit
au complément d'allocation d'éducation spéciale,
le plafond des dépenses déductibles est fixé
à 13 800 €. La réduction d'impôt
peut donc atteindre 6900 €.
L'exonération des cotisations
patronales de sécurité sociale
La rémunération d'une aide à domicile
est exonérée de cotisations patronales de
sécurité sociale lorsque l'employeur remplit
l'une des conditions suivantes :
- être âgé de 70
ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie
dès lors que l'un des deux conjoints a atteint
l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la
rémunération exonérée est
limitée à 65 fois le montant du SMIC horaire
en vigueur au 1er jour du mois considéré
(soit, depuis le 1er juillet 2002, 443,95 €),
- avoir à sa charge un enfant
handicapé ouvrant droit au complément de
l'allocation d'éducation spéciale,
- vivre seul et avoir atteint l'âge
de 60 ans, avec l'obligation de faire appel à une
tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de
la vie,
- bénéficier de l'allocation
compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration
pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité,
- être titulaire de la prestation
spécifique de dépendance.
L'exonération concerne les cotisations
patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail
et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations
patronales pour la retraite complémentaires, l'assurance
chômage et la formation professionnelles restent dues.
Quelles
formalités ?
Pour la réduction d'impôt
- Remplir le cadre concerné
dans la déclaration des revenus (cadre 7 «
Charges ouvrant droit à réduction d'impôt
ou à crédit d'impôt » - ligne
DF ou DG, dans la déclaration des revenus).
- Joindre la ou les attestations fiscales
délivrées, selon les cas, par l'URSSAF,
le Centre National de Traitement du Chèque Emploi
Service (CNTCES), l'organisme agréé fournisseur
de prestations à domicile.
Pour l'exonération des cotisations
patronales
- Faire la demande à l'URSSAF
dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement
par le biais de la déclaration nominative trimestrielle.
Toutefois, en cas d'utilisation du chèque emploi
service, la demande est adressée au Centre National
de Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES).
Où
s'adresser ?
En savoir plus
- Article 199 sexdecies du Code général
des impôts
- Articles L 241-10 et D 241-10 du Code de la sécurité
sociale
- Article L 129-1 et suivants du Code du travail
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